De nouveaux risques pris en compte dans l'ESRIS ! - 07/02/2018

Le 1^er janvier 2018 sonne le glas de l’ERNMT qui est dorénavant remplacé par un nouveau formulaire intitulé État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Ainsi, de nouveaux facteurs de risque peuvent être intégrés.

Par un arrêté du 18 décembre 2017, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, a instauré la création d’un nouveau modèle d’imprimé d’information sur les risques à délivrer lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.

Ce rôle, dévolu jusqu’alors à l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), est maintenant attribué à l’ESRIS. Ce changement permet notamment l’ajout d’une nouvelle rubrique concernant la pollution des sols.

Elle devra être complétée si le bien immobilier appartient à un Secteur d’information sur les sols (SIS) avec, pour conséquence, la préconisation éventuelle d’études de sol. Le nouvel imprimé comporte également deux nouvelles informations : la première concerne l’existence éventuelle d’une zone de délaissement ou d’expropriation au sein d’un PPRt, la seconde permettra d’indiquer si des indemnisations pour catastrophe naturelle sont mentionnées dans l’acte de vente.

Enfin, tout comme son prédécesseur, l’ESRIS est valable pour six mois.