Les nouveaux diagnostics obligatoires attendus pour juillet 2017 - 06/01/2017

A l’instar des vendeurs, les propriétaires bailleurs sont soumis et notamment depuis la loi Alur, pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, à des obligations de plus en plus nombreuses, dont la mise en œuvre se fait de manière progressive.

Parmi celles-ci et depuis le décret n°2016-1105 du 11 août 2016, les bailleurs auront l’obligation, à partir de juillet 2017, pour certains baux de location et selon l’âge des installations, de fournir des diagnostics gaz et électricité à leurs futurs locataires.

Plus précisément, la loi s’appliquera à des logements qui disposent d’installations de 15 ans et plus, ou qui n’ont jamais fait l’objet d’une mise en conformité dans les 15 ans qui précèdent leur mise en location, mais avec une condition supplémentaire. Car le décret stipule, qu’à partir de juillet 2017, la loi ne concernera que les biens dont les permis de construire datent d’avant 1975.

A partir de 2018, ce dernier critère disparaît et les deux diagnostics sont exigibles pour tous les logements qui répondent à l’une ou l’autre des deux premières conditions.

Par conséquent, à partir de juillet 2017, on peut estimer que ces obligations s’exerceront de façon massive, si on considère l’ancienneté de la plupart des constructions et donc des installations d’électricité et de gaz, du territoire national.

Mais leur importance est primordiale. Car la mise en œuvre des états des installations électriques et de gaz qui viendront s’ajouter à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en matière de location, renforceront considérablement la sécurité des futurs locataires d’un logement et les préserveront de tous risques liés à l’alimentation, par ces deux sources d’énergie.

En effet, le gaz comme l’électricité peuvent s’avérer particulièrement dangereux, comme le prouve la récurrence des accidents liés à leur utilisation au sein d’installations vétustes.

Même si le nombre de points de contrôle peut différer par rapport à celui d’une vente, la mise en œuvre de ces diagnostics est suffisamment élaborée pour donner un aperçu pertinent des équipements, comme pour identifier en amont tout risque susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, objectif qui s’inscrit parfaitement dans les aspirations de la loi Alur.

Bien que la durée de validité de chacun de ces deux diagnostics sera de 6 ans au lieu des 3 ans accordés pour une vente, ces deux expertises exigeront aussi le savoir-faire d’un professionnel certifié, comme le sont tous les membres de l’équipe de diagnostiqueurs d’AADENA.