RAAT : Chronique d’une réglementation annoncée et reportée en mars 2019 - 09/11/2018

Alors que l’arrêté relatif au repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis n’a toujours pas été publié et ne le sera pasavant le 1^er mars 2019,comme l’a annoncé le Ministère du Travail, le repérage amiante avant travaux reste obligatoire.

En effet, tout donneur d’ordre d’un chantier de travaux effectué dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 est tenu d’évaluerles risques d’exposition à l’amiante avant de déclencher les opérations.
Cette évaluation obligatoire résulte de l’article R4412-97 du Code du travail figurant sur le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 et concernant les risques d’exposition à l’amiante.

Le repérage amiante avant travaux est exigible sur la base de ces textes et en attendant l’entrée en vigueur du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,dont la date effective dépend de la publication des arrêtés d’application des six domaines d’activité désignés, dont celui des immeubles bâtis.

A l’heure actuelle, l’opérateur certifié amiante avec mention et formé à l’amiante SS4 qui met en œuvre un repérage amiante avant travaux doit se référer, en matière de méthodologie comme de modalités de réalisation, à la norme NF X46-020 dans sa version d’août 2017 et applicable depuis le 1^er octobre 2017.

Rappelons que cette norme définit clairement la responsabilité de chaque partie, dont celle du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage et de l’opérateur de repérage.
Elle détermine également le contenu du rapport à produire,décrit de manière plus poussée les prélèvements et sondages destructifs à effectuer et apporte de nombreuses autres précisions.

Toutes ces directives permettent à l’opérateur de repérage amiante avant travaux de rédiger un rapport complet comportant des conclusions fiables et accompagnées par une cartographie détaillée des MPCA présents incluant les points de prélèvements et de sondages ainsi que par la liste des locaux visités ou non.

Bien entendu, les résultats et les rapports d’analyse en laboratoire accrédité par le COFRAC figurent aussi dans le compte-rendu du repérage amiante avant travaux, pour apporter une réponse précise quant à la caractérisation et la quantificationde ce polluant.

Garant du déroulement serein de tout chantier de travaux, le repérage amiante avant travaux est une expertise courante en Maine-et-Loire, territoire dont le parc immobilier est ancien et abrite de nombreux bâtiments construits avant l’interdiction effective d’utilisation de l’amiante dans les matériaux constructifs.