Constructibilité dans les zones inondables non urbanisées : clarifications sur le cadre réglementaire - 30/01/2024

La mise en application du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 concernant les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a suscité des interrogations, notamment en ce qui concerne la création de parcs résidentiels de loisirs dans les zones non urbanisées. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment apporté des précisions essentielles sur ce sujet.

Selon le ministre, l'objectif principal est d'éviter d'aggraver les risques, en particulier en aval des zones inondables. Conformément au Code de l'environnement, il est établi que les zones inondables non urbanisées sont, en principe, inconstructibles. Cette mesure vise à permettre à ces zones de remplir leur rôle essentiel en tant que zones d'expansion des crues. Cependant, des exceptions sont envisageables, sous certaines conditions, lors de l'élaboration ou de la révision des PPRI.

Ainsi, le règlement d'un PPRI peut autoriser de nouveaux aménagements et constructions en zone inondable non urbanisée, à condition que le terrain en question soit exposé à un aléa faible ou modéré. Ces constructions doivent être compensées par la démolition d'une zone urbanisée existante située dans les zones à plus haut risque d'inondation, réduisant ainsi la vulnérabilité globale. Une autre exception concerne la construction en zones inondables, à condition que ces constructions ne soient pas destinées à accueillir des personnes vulnérables et ne créent pas de lieux de sommeil.

Un PPRI peut de plus autoriser, sans compensation, la réalisation d'équipements sportifs, touristiques et de loisirs sans hébergement.

Le ministre souligne qu'en dépit des préoccupations croissantes liées au changement climatique et à son impact potentiel sur les inondations, il n'est pas envisagé d'introduire de nouvelles exceptions dans le cadre réglementaire actuel.

Ces précisions visent ainsi à fournir une orientation claire aux acteurs de l'immobilier et de l'aménagement concernant la constructibilité dans les zones inondables non urbanisées, tout en tenant compte de la nécessité de préserver la sécurité publique et la résilience face aux risques naturels. Les professionnels de l'immobilier sont donc encouragés à se conformer aux réglementations en vigueur et à consulter les PPRI applicables dans leurs zones d'intervention pour garantir une planification et une mise en œuvre adéquates de leurs projets.